Des Observateurs et Défenseurs des Droits de l’Homme et des Associations de la Société Civile viennent de réagir au courrier du 23 octobre 2026 du greffier en chef par intérim de la Cour de justice de la CEDEAO, adressé au ministère togolais de la Justice et des Droits humains. Réuni au sein d’un réseau de plus de 50 associations, le regroupement conteste la portée juridique de cette correspondance relative à l’exécution d’un arrêt de la juridiction communautaire.

C’est un réseau qui s’est déjà prononcé sur l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO. Le Réseau panafricain des observateurs et défenseurs des droits de l’Homme et des associations de la société civile estime que le greffier en chef par intérim ne dispose pas de prérogatives juridictionnelles lui permettant de modifier ou d’étendre les obligations fixées par un arrêt.

On note que le courrier du 23 octobre dernier du greffier en chef par intérim de la Cour de justice de la CEDEAO porte sur les modalités d’exécution de l’arrêt rendu le 29 janvier 2026 et précise les mesures attendues des autorités togolaises à cet effet.

Au sein du Réseau, on rappelle que le rôle du greffier en chef consiste notamment à transmettre à l’État membre concerné le titre exécutoire des décisions de la Cour.

« Cette compétence lui confère un pouvoir d’exécution et de transmission. Elle ne permet nullement au Greffier en chef par intérim de ladite Cour de modifier le contenu d’un arrêt, d’en étendre les obligations ou de prendre des injonctions qui ne découlent pas du dispositif juridictionnel », souligne le communiqué du Réseau publié jeudi.

L’organisation que préside Me Bertin K. Amegah-Atsyon invoque l’article 25 du même protocole, qui attribue à la Cour elle-même la compétence d’interpréter ses décisions lorsque leur sens ou leur portée soulève des difficultés. Elle estime qu’une correspondance administrative ne peut donc ni se substituer à un arrêt ni introduire de nouvelles obligations à la charge d’un État membre.

« Aucune correspondance administrative ne peut valablement imposer une interprétation nouvelle ou créer des obligations supplémentaires », a signé Me Amegah-Atsyon.

Le retrait des prescriptions contestées demandé

Pour étayer sa position, le Réseau cite deux décisions de la Cour de justice de la CEDEAO : l’affaire Chude Mba contre République du Ghana et autres, arrêt ECW/CCJ/JUD/30/18 du 12 mars 2019, ainsi que l’affaire Mohammed Sambo Dasuki contre République fédérale du Nigeria, arrêt ECW/CCJ/JUD/19/24 du 6 juin 2024.

Selon le communiqué, ces précédents rappellent que les compétences de la juridiction communautaire sont strictement encadrées par les textes qui l’instituent et consacrent la distinction entre ses fonctions juridictionnelles et les opérations administratives d’exécution.

En conséquence, le Réseau conteste formellement toute prétention à conférer une autorité juridictionnelle à la lettre du greffier en chef par intérim. Il demande le retrait de toute prescription excédant les attributions légales de ce responsable.

L’organisation préconise également, si nécessaire, la saisine de la Cour de justice de la CEDEAO aux fins d’interprétation de son arrêt du 29 janvier 2026.

« Une institution judiciaire ne saurait être respectée que si ses décisions sont exécutées conformément aux textes qui fondent son autorité », conclut le communiqué.

La Rédaction