La Constitution de la Ve République instaure une juridiction spéciale pour connaître des crimes et délits commis par plusieurs hauts responsables de l’État. Président de la République, Président du Conseil, membres du gouvernement, présidents d’institutions… Voici ce que prévoit l’article 84.

Une nouvelle juridiction au sommet de l’État. Avec la Constitution de la Ve République, le Togo se dote d’une Cour de justice de la République, inscrite au chapitre VIII du texte fondamental.

L’article 84 lui attribue une compétence particulière. Elle est présentée comme la seule juridiction compétente pour connaître des crimes et délits commis par plusieurs hauts responsables de l’État, dans les conditions prévues par la Constitution et les textes qui en précisent l’application.

Du Président aux membres du gouvernement

La liste des personnalités concernées est particulièrement large. Le dispositif vise notamment le Président de la République, le Président du Conseil, mais aussi les anciens présidents de la République et anciens présidents du Conseil. Les membres du gouvernement entrent également dans le champ de cette juridiction.

À cette liste s’ajoutent plusieurs responsables des institutions de la République notamment le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, le président de la Cour de cassation ou encore le président du Tribunal des conflits. Certains magistrats sont également concernés dans les conditions prévues par la Constitution.

L’autre particularité de cette Cour est sa composition. Elle doit compter 15 membres. Douze sont des parlementaires, six élus par l’Assemblée nationale et six par le Sénat.

Les trois autres membres sont des magistrats du siège de la Cour de cassation. L’un d’eux est appelé à présider la Cour de justice de la République. Une composition qui associe donc représentants du Parlement et magistrats de la plus haute juridiction judiciaire.

Une Cour toujours pas opérationnelle

Sur le papier, la Cour de justice de la République existe donc bel et bien. Dans les faits, elle n’est toujours pas opérationnelle.

La Constitution de la Ve République prévoit la mise en place des différentes institutions qu’elle institue dans un délai de douze mois. Pour la Cour de justice de la République, l’article 84 renvoie par ailleurs à une loi organique la détermination de ses conditions de mise en place et de fonctionnement. À ce jour, cette juridiction n’a donc pas encore commencé à exercer ses compétences.

Une situation qui laisse en suspens une partie du dispositif imaginé par la nouvelle Constitution. La juridiction chargée de connaître des crimes et délits attribués à plusieurs des plus hauts responsables de l’État est prévue par la Constitution, mais elle n’est pas encore en mesure d’exercer effectivement sa mission.

La question reste désormais celle de sa mise en place concrète et de l’adoption des mécanismes juridiques nécessaires à son fonctionnement.

Fait notable, la mise en place de cette Cour ne doit donc pas être comprise uniquement comme la possibilité de poursuivre les plus hauts responsables de l’État. Elle participe aussi à un principe de responsabilité dans la gestion publique. Car, devant la justice, il ne s’agit pas seulement de sanctionner lorsqu’une faute est établie, mais aussi de permettre à toute personne mise en cause de faire valoir ses droits et, le cas échéant, de préserver son honneur et sa réputation. Un enjeu qui renvoie plus largement aux exigences de bonne gouvernance et d’État de droit.

Louis KAMAKO