À l’heure où les numéros de téléphone circulent facilement entre groupes WhatsApp, réseaux sociaux et applications de messagerie, la protection des données personnelles devient un enjeu de plus en plus sensible au Togo. La législation togolaise prévoit des sanctions lorsque des données personnelles sont communiquées sans autorisation dans certaines circonstances
La loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel, publiée au Journal officiel, encadre notamment la collecte, le traitement et la transmission des données personnelles.
Et le numéro de téléphone entre bien dans cette catégorie. Dans sa politique de confidentialité, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) cite expressément le « numéro de téléphone » parmi les données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
Le texte prévoit notamment des sanctions en cas de divulgation non autorisée de certaines données personnelles.
« Quiconque recueille, à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d’une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, […] sans autorisation de l’intéressé, […] à un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir, est puni d’une peine d’emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende d’un million (1 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux (2) peines. » dispose l’article 92.
Autrement dit, dans certaines circonstances, communiquer à une personne non habilitée des données personnelles sans l’autorisation de l’intéressé peut donc exposer son auteur à des poursuites.
Le consentement, un élément central
La même loi accorde une place importante à l’information et au consentement des personnes concernées. Le texte encadre notamment la transmission des données et prévoit des garanties pour les personnes dont les informations personnelles sont traitées.
La loi précise ainsi, parmi ses dispositions relatives aux traitements de données, que ceux-ci doivent notamment respecter les droits des personnes concernées. Elle prévoit également, dans les conditions qu’elle fixe, le droit de s’opposer à certains traitements.
Cette protection prend une importance particulière lorsque le numéro est diffusé dans le but de permettre à des tiers de contacter une personne sans qu’elle ait donné son accord.
Il convient toutefois de ne pas tirer une conclusion trop large du texte. Donner le numéro de téléphone d’une personne sans lui demander son autorisation ne signifie pas automatiquement que l’auteur sera condamné à cinq ans de prison.
L’article 92 pose plusieurs conditions, notamment la nature des données, l’absence d’autorisation et la qualité du destinataire, ainsi que l’atteinte susceptible d’être portée à la considération ou à l’intimité de la vie privée.
C’est donc le contexte précis de la divulgation qui doit être examiné. Un numéro transmis à un tiers dans un contexte privé, un numéro publié publiquement sur un réseau social ou un numéro communiqué dans le cadre d’une campagne de harcèlement ne présentent pas nécessairement les mêmes enjeux juridiques.
Que faire en cas de divulgation abusive ?
Une personne qui estime que son numéro ou d’autres données personnelles ont été diffusés abusivement peut commencer par conserver les preuves : captures d’écran, messages, liens vers les publications, identité des personnes impliquées et dates des faits.
Ces éléments peuvent être utiles pour établir les circonstances de la divulgation et, le cas échéant, saisir les autorités compétentes.
Le Togo dispose notamment de l’Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP), autorité chargée de la protection des données personnelles. L’ARCEP indique également que les personnes concernées disposent de différents droits en matière d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de leurs données.
