C’est un fait ! La Cour de justice de la CEDEAO est confrontée à l’exécution de ses arrêts. Au Togo, le problème est particulièrement sensible. Selon des données rendues publiques en 2025, 27 décisions de la juridiction communautaire concernant le pays restaient non exécutées à fin décembre 2024. À l’échelle régionale, 154 jugements de la Cour n’avaient pas été exécutés par les États membres à cette même date.
Cette question revient aujourd’hui au premier plan avec les déclarations du Dr Yaouza Ouro-Sama, alors greffier en chef de la Cour de justice de la CEDEAO. Dans un entretien accordé à la presse sénégalaise à l’occasion de la conférence internationale annuelle de la juridiction, il reconnaît que l’exécution effective des décisions constitue l’un des principaux défis auxquels la Cour est confrontée.
Le Togo figure depuis plusieurs années parmi les pays concernés par des décisions de la Cour dont l’exécution fait débat. Des affaires portant notamment sur des violations des droits humains, des actes de torture, des détentions ou encore des indemnisations ont donné lieu à des arrêts de la juridiction communautaire.
En juin 2025, l’avocat nigérian Femi Falana avançait le chiffre de 27 jugements non exécutés concernant le Togo à décembre 2024, sur un total régional de 154.
Depuis, un nouvel arrêt est venu alimenter le débat au Togo. Le 29 janvier 2026, la Cour a rendu une décision dans l’affaire opposant la Ligue togolaise des droits de l’homme et douze autres requérants à la République togolaise, sur la réforme constitutionnelle de 2024. Le greffier en chef a récemment assuré que cette décision avait bien été notifiée aux parties le jour de son prononcé.
Pas de police judiciaire régionale pour faire appliquer les arrêts
Le problème est structurel. Contrairement à une juridiction nationale, la Cour de justice de la CEDEAO ne dispose pas d’une force de coercition propre pour contraindre directement un État à exécuter une décision.
Yaouza Ouro-Sama le reconnaît clairement : « contrairement aux juridictions nationales, les juridictions régionales et internationales n’ont pas de force de coercition », a reconnu Yaouza Ouro-Sama sur une chaîne sénégalaise.
Le greffier en chef de la juridiction communautaire qui intervenait à l’occasion de la conférence internationale annuelle de la Cour à Dakar détaille que l’exécution repose largement sur les États, leurs mécanismes nationaux et leur coopération avec la juridiction communautaire.
Le dispositif communautaire prévoit néanmoins des mécanismes de suivi. Depuis 2020, la Cour fixe notamment, dans ses décisions, des délais aux États condamnés pour rendre compte des mesures prises en vue de leur exécution. Le nouveau dispositif prévoit également que les États transmettent chaque année un rapport sur l’état d’exécution de ces décisions.
Le plan stratégique 2026-2030
C’est précisément sur ce terrain que la Cour entend désormais agir. Le plan stratégique 2026-2030 prévoit un axe consacré à l’amélioration du taux d’exécution des décisions.
« Un des axes que le plan stratégique 2026-2030 de la Cour a longuement évoqué, c’est comment prendre des dispositions pour améliorer le taux d’exécution des décisions de la Cour », a déclaré Yaouza Ouro-Sama.
Mais il ne s’agit pas, à ce stade, d’instaurer une sorte de « police des arrêts » de la CEDEAO. Les pistes avancées sont plutôt celles du plaidoyer auprès des gouvernements, d’une meilleure collaboration avec les organisations de défense des droits humains, la société civile, les barreaux et les juridictions nationales.
L’objectif affiché est de rapprocher les différents acteurs afin de rendre plus efficace le passage de la décision judiciaire à son application concrète.
Selon le greffier en chef, pour la Cour, une décision peut être considérée comme non exécutée lorsque l’État n’a pas officiellement notifié les mesures prises.
Il cite notamment le cas du Togo où certaines décisions à caractère financier auraient, selon les informations dont dispose la Cour, donné lieu à des indemnisations. Mais faute de notification officielle, elles ne peuvent pas nécessairement être comptabilisées comme exécutées dans les statistiques de la juridiction.
Autrement dit, le problème n’est pas uniquement celui du refus d’exécuter. Il est aussi celui du suivi, de la traçabilité et de la notification de l’exécution.
La Cour entend donc renforcer son dispositif de suivi. Ceci dans le but de permettre aux instances politiques de l’organisation régionale de prendre les mesures qu’elles jugeront nécessaires.
